C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie

Article 37 Versions de la disposition

2012-09-01

37. Le membre ne peut, sauf pour un motif raisonnable, cesser ou refuser de fournir les services professionnels nécessaires à un client.

Constituent notamment un motif raisonnable:

1°  la perte de confiance du client envers le membre;

2°  l’incompatibilité de caractère entre le membre et le client;

3°  l’incitation de la part du client à l’accomplissement d’actes illégaux, injustes ou frauduleux;

4°  le fait que le membre soit en situation de conflit d’intérêts ou dans un contexte tel que son indépendance professionnelle pourrait être mise en doute.

D. 633-2007, a. 37.